Conditions Générales d'Utilisation

HDSI : désigne la société HEALTHCARE DIGITAL SOLUTION INTELLIGENCE & APPLICATION

 

LUNA : désigne le projet de e-santé développé par HDSI et accessible par tout accès, notamment smartphones et site web.

 

Application : désigne l’application mobile LUNA, qu’elle soit développée pour iOS ou pour An.

 

Service : désigne tout service proposé par HDSI sur l’Application, l’ensemble des Services sont précisés à l’Article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Utilisateur : désigne la personne physique, autorisée selon la législation en vigueur dans son pays a créé un compte et ayant créé un compte client via l’Application.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de son inscription à l’Application, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désigné « CGU ») et de toute information nécessaire pour finaliser la création de son compte.

 

Le fait pour un Utilisateur de s’inscrire sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à HDSI.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’abonnement à l’Application par l’Utilisateur et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Utilisateur des Services.

 

L’Utilisateur des Services reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans l’Application, et y adhérer sans réserve. L’Utilisateur s’engage sans réserve à respecter les présentes CGU. Ainsi, l’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

 

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.luna-endometriose.com/cgu

et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire diffusé par HDSI (brochure, catalogue…).

 

Les présentes CGU sont susceptibles de faire l’objet unilatéralement de modifications à tout moment par HDSI. Dans le cas d’une modification, l’Utilisateur en sera informé par HDSI.

Les Services permettent à l’Utilisateur de procéder :

• À un dépistage en ligne de l’endométriose grâce au LunaEndoScore, Dispositif Médical certifié à la norme CE ;
• A suivre les symptômes et les troubles de sa pathologie ou de son cycle menstruel ;
• A enregistrer ses traitements et les prises ;
• Et à dématérialiser ses données personnelles médicales en vue d’assurer un véritable suivi avec son médecin.

Les espaces proposés au sein des Services sont les suivants : « Accueil », « Profil », « Agenda », « LUNAEducation », « Paramètres ». Au sein des différents espaces du Service, des fonctionnalités sont mises à disposition de l’Utilisateur, notamment pour l’aider à suivre ses symptômes et comprendre grâce à l’éducation thérapeutique de quoi il est question.

Il est rappelé les éléments suivants sur le Dispositif Médical du Service du LunaEndoScore®.

 

Usage prévu : LunaEndoScore® a pour objectif d’aider au dépistage de l’endométriose par le calcul d’un score de risque déterminant la probabilité d’être affectée par l’endométriose à partir des réponses de la patiente à un questionnaire.

 

Avertissement : l’utilisation de LunaEndoScore® ne remplace pas la consultation médicale. Nous vous recommandons de consulter un médecin pour toute question ou doute concernant votre santé.

 

En tout état de cause, les Services ne posent pas de diagnostic médical, ne sauraient se substituer au diagnostic d’un médecin et ne sauraient remplacer une consultation médicale.

 

Par ailleurs, les Services proposés ne correspondent pas à un service d’urgence. Pour être en contact avec un service d’urgence, l’Utilisateur doit s’adresser au service compétent.

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles et exactes.

 

D’autre part, l’utilisation du Service nécessite une connexion via l’Application. L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et personnels à chaque Utilisateur du Service.

 

Le fait pour un Utilisateur, de s’enregistrer sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à HDSI.

 

Le mot de passe doit être choisi par l’Utilisateur de façon à ce qu’il ne puisse être deviné par un tiers. L’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité et, à cet effet, de prendre les précautions nécessaires pour en conserver la confidentialité, notamment verrouillage du téléphone, et toute protection nécessaire à la sécurité digitale.

 

L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion. Il est notamment recommandé aux Utilisateurs de verrouiller leur téléphone portable ainsi que de protéger leur ordinateur et tablette par un mot de passe. L’Utilisateur doit s’assurer de la déconnexion de l’Application à la fin de son utilisation.

 

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre Utilisateur, la responsabilité de HDSI ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer HDSI de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : info@luna-endo.fr.

HDSI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

HDSI s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du service. HDSI ne saurait garantir la continuité de l’accès au Service. L’Utilisateur reconnait que les Services proposés par HDSI pourront être interrompus, altérés ou supprimés du fait de cas de force majeure ou par le fait de tiers. La survenance de tout événement indépendant de la volonté de HDSI sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, des événements tels que le blocage des télécommunications et le blocage des réseaux informatiques.

 

Le fait d’un tiers pourra notamment résulter de la résiliation du contrat de location d’espaces sur le site internet, à l’initiative du propriétaire de l’espace.

 

L’Utilisateur reconnaît que HDSI est soumis à une obligation de moyens.

 

En outre, l’accès au Service est soumis aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a téléchargé la bonne version de l’Application sur son téléphone mobile. HDSI ne sera en aucun cas responsable, en cas de dysfonctionnement, si l’Utilisateur a téléchargé la mauvaise version de l’Application ou s’il ne dispose pas de la dernière version de l’application.

 

Il est conseillé à l’Utilisateur de s’assurer de la désinstallation de l’ensemble des Services avant mise au rebut du matériel.

 

En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, HDSI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Les Services sont utilisés sous la seule responsabilité et contrôle de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation des Services à ses besoins et à utiliser les Services dans des conditions normales et conformément à leur finalité.

 

HDSI n’est en aucun cas responsable de la véracité des données saisies par l’Utilisateur qui demeurent entièrement responsable des données qu’il souhaite stocker via la plateforme mise à sa disposition par HDSI. L’Utilisateur reconnaît, ainsi, qu’il est le seul responsable des données, notamment celles à caractère personnel, qu’il renseigne et qui permettent de réaliser les calculs algorithmiques, les conseils et plus généralement toute restitution réalisée par l’Application.

 

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à donner des informations sincères afin de ne pas fausser les résultats de la recherche.

 

HDSI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous les préjudices directs et indirects, quels qu’ils soient, issu de l’utilisation des Services à quelques titres et en quelques circonstances que ce soit.

 

Est ainsi rappelé que l’Application n’est pas un dispositif contraceptif, et HDSI ne saurait être tenu responsable de toute grossesse.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et ne saurait tenir responsable HDSI pour toute réclamation qui se rattacherait à son utilisation.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage, conformément à ses obligations, à prendre toutes précautions utiles, notamment en termes de sécurité de l’accès à ses équipements-appareils, afin que lesdites données ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés.

 

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de veiller strictement à la sécurité de ses mots de passe/login et aux accès de tiers à ses équipements-appareils en raison de la sensibilité potentielle des données qu’il saisit au sein des Services.

 

L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à ses équipements-appareils et aux données du Service.

 

HDSI ne pourra en aucun cas être responsable de l’accès à des tiers aux données à caractère personnel accessible à partir du smartphone de l’Utilisateur. En effet, l’Utilisateur est seul responsable d’une part, des données qu’il a choisi de stocker via l’Application et d’autre part, des personnes qui y en auront accès via l’utilisation de son mot de passe.

 

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services ne se substitue pas à un suivi personnel ou médical par des professionnels de santé.

 

L’Utilisateur est invité à systématiquement demander l’avis d’un professionnel de santé qualifié s’il a des questions concernant son état de santé. Les Services ne se substituent pas à la consultation avec un professionnel médical.

 

L’Utilisateur est informé que HDSI n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé de l’Utilisateur et, le cas échéant, la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve l’Utilisateur, qui est seul responsable de l’utilisation des informations proposées via le Service, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations contenues et saisies au sein du Service.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, fiables et exactes. À ce titre, il est expressément convenu que HDSI n’est en aucun cas responsable des données qui seraient fausses, erronées, inexactes ou imprécises. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la véracité des données, mais également de les mettre à jour.

 

HDSI ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Application ou ses sites web. Ainsi HDSI ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

 

HDSI ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

 

S’il devait exister des liens hypertextes accessibles sur l’Application en direction d’autres sites internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de HDSI.

L’accès aux Services est fourni au prix en vigueur au jour de la souscription d’un abonnement à l’Application, exprimé dans la devise applicable (Toutes Taxes Comprises) aux taux applicables au jour de la souscription au territoire d’édition de votre moyen de paiement associé à votre compte Apple Store d’Apple ou Play Store de Google. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de l’abonnement à l’Application.

Les forfaits sont individuels.

Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information par HDSI à l’Utilisateur.

Le prix de l’abonnement est disponible directement sur l’Application.

Il est précisé que la non-utilisation de l’Application n’exonère pas l’Utilisateur du règlement de l’abonnement auquel il a souscrit.

Les frais d’abonnement sont payables directement par les systèmes de paiement intégré aux plateformes Play Store de Google et Apple Store d’Apple. HDSI se réserve le droit de toute modification du processus de paiement, en conservant les meilleurs standards de sécurisation pour l’Utilisateur.

Tout paiement est définitif et irrévocable pour l’abonnement considéré, il ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de défaillance ou de manquement grave de HDSI aux présentes CGV.

HDSI se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer des prix communiqués au Client.

Les présentes CGU demeureront en vigueur jusqu’à la date d’effet de la résiliation par l’Utilisateur de son abonnement.

 

La souscription d’un abonnement implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 mois pour l’abonnement mensuel et de douze mois pour l’abonnement annuel, cette durée est reconduite tacitement pour une même durée.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit à rétractation à compter de l’acceptation des présentes CGU, et ce, conformément aux dispositions de l’article L121-21-5 du Code de la consommation qui dispose que :

 

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. »

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement directement à partir des plateformes Apple Store (https://www.apple.com/app-store/) et Google Play Store (https://play.google.com/store/apps).

 

La date d’effet de la résiliation est la date de la fin de la période d’engagement :

• Fin du mois en cours pour un abonnement souscrit mensuellement ;
• Fin du douzième mois suivant la date de souscription initiale, ou la date du dernier renouvellement.

Tout non-respect d’une quelconque des dispositions des présentes CGU par l’Utilisateur ou d’une disposition légale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des Services, emporte automatiquement une résiliation automatique, sans préavis ni indemnité de l’abonnement à l’Application.

 

En outre, HDSI se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement de l’Utilisateur à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de HDSI par l’Utilisateur ou par tout tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur.

 

En cas de non-paiement de l’abonnement à l’échéance convenue, HDSI pourra adresser une lettre de mise en demeure par tout moyen à sa convenance, notamment courrier ou courriel, d’avoir à régulariser la situation dans un délai de 8 jours.

 

Si à l’expiration de ce délai, l’Utilisateur n’a pas procédé au règlement des sommes dues, HDSI pourra résilier l’abonnement dans le délai de 10 jours suivants mise en demeure restée infructueuse, et ce, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée de la part de l’Utilisateur. HDSI se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur en justice pour obtenir, outre le paiement des sommes dues augmentées des intérêts légaux, le remboursement des frais engagés par HDSI pour procéder au recouvrement de ces créances.

Les informations de l’Utilisateur sont confidentielles et HDSI met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des données.

 

L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

 

(i) Qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ;

(ii) Ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à HDSI ;

(iii) Dont il peut être démontré qu’elles sont déjà connues de HDSI avant leur transmission ;

(iv) Ou que la loi, la réglementation applicable, une décision imposée par une autorité publique ou une décision de justice obligeraient à divulguer.

La société HDSI met en œuvre tous les moyens nécessaires et à sa disposition permettant de garantir la sécurité des données, contenus et informations en sa possession.

Les données personnelles de santé sont des données sensibles. Leur accès est encadré par la loi pour protéger les droits des personnes. L’hébergement de ces données doit en conséquence être réalisé dans des conditions de sécurité adaptées à leur criticité. La réglementation définit les modalités et les conditions attendues.

 

“Toute personne physique ou morale qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même doit être agréée ou certifiée à cet effet.” Article L.1111-8 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

 

Les hébergeurs de données de santé sur support numérique (en dehors des services d’archivage électronique) doivent être certifiés.

 

Dans le cadre de la procédure d’agrément, des hébergeurs de données de santé à caractère personnel précisée par le décret 2018-137 du 26 février 2018 agréés par le ministre chargé de la santé sont listés sur le site du gouvernement : https://esante.gouv.fr/labels-certifications/hds/liste-des-herbergeurs-certifies.

 

Nous avons souscrit à une solution agréée « hébergeur de données de santé à caractère personnel » auprès de Hosteur SARL, référencé par le gouvernement.

 

Cet environnement est protégé par tous les standards de la sécurité informatique (authentification, pare-feu, antivirus, jeton temporaire et unique, etc.) et est sauvegardé automatiquement tous les jours : les serveurs sont copiés chaque nuit vers un autre centre informatique dans une autre ville.

Où qu’elles soient les données sont chiffrées. Sur le serveur de l’hébergeur où elles sont décryptées entre autres selon les conditions d’authentification forte, de jeton d’accès limités dans le temps et de l’ID d’instance de connexion. Mais aussi sur tout poste de l’utilisateur (smartphone, tablette, ordinateur ou autres) où elles sont décryptées à la volée.

 

Les échanges de données entre serveur et poste utilisateur sont systématiquement cryptés pour ne jamais laisser la possibilité d’une fuite de données.

HDSI est le titulaire des droits de Propriété Intellectuelle de tout Service auquel HDSI donne accès à l’Utilisateur.

 

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de HDSI, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

 

De même, toute exploitation non autorisée des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

 

Toute autre utilisation des Services est constitutive d’un délit de contrefaçon de droits d’auteur, passible de sanctions pénales au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de HDSI constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

HDSI est également propriétaire de l’algorithme de sécurisation des données.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Lors de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur donne son consentement éclairé préalable au titre de la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel auprès d’un hébergeur agréé de données de santé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

 

Au stade de la création d’un compte personnel, l’Utilisateur renseigne des éléments correspondant à son « profil santé » et des informations personnelles (notamment poids, taille, âge …).

 

Les informations que l’Utilisateur renseigne demeurent sous ses entiers contrôle, direction et responsabilité.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, HDSI s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté », et au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : info@luna-endo.fr.

 

Les données personnelles sont conservées à compter de leur collecte conformément aux dispositions légales en vigueur pendant la période définie par les lois et réglementations, après quoi elles seront supprimées immédiatement.

 

Ces données ont pour finalité la gestion du compte client de l’Utilisateur et la fourniture des Services.

 

Les données personnelles pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des informations, notamment des newsletters.

Dans le cadre du service rendu par LUNA, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages.

 

À cet effet, il donnera son accord lors de son inscription à LUNA. Et pourra à tout moment retirer son consentement.

 

En tout état de cause, la communication administrative, notamment des conditions tarifaires et de tout changement réglementaire, sera poursuivie avec l’Utilisateur pour se conformer aux obligations légales d’HDSI.

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter HDSI en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : Info@luna-endo.fr

 

L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en réclamation pour :

 

• Envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
• Interférer avec et/ou perturber l’intégrité ou la performance des Services ou des données qu’ils contiennent ;
• Essayer d’obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

HDSI se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et notamment en fonction des évolutions législatives ou réglementaires.

 

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site internet www.luna-endometriose.com/CGU.

La responsabilité de HDSI ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’utilisateur et HDSI sont soumises au droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’utilisateur et HDSI relèvera de la compétence des juridictions françaises.

 

En cas de litige, les tribunaux de Marseille sont les seuls compétents.